Les juges européens ont donné raison à Apple contre Bruxelles, annulant mercredi la décision de la Commission européenne qui avait sommé le géant américain de rembourser l’Irlande de 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux qu’elle jugeait indus.
Cette décision est un énorme revers pour la vice-présidente de la Commission européenne Margrethe Vestager, chargée de la concurrence, et une victoire pour Apple et l’Irlande.
La Commission n’est pas parvenue à démontrer « l’existence d’un avantage économique sélectif », selon la justice européenne. Apple s’est « réjoui » de la décision des juges européens et l’Irlande s’en est « félicité ».
Quant à Mme Vestager, elle a déclaré dans un communiqué qu’elle allait « étudier avec attention le jugement et réfléchir aux prochaines étapes », sans toutefois dire si Bruxelles allait faire appel de cet arrêt.
Généralement, lorsque les affaires font l’objet d’un pourvoi devant la Cour, la décision définitive intervient environ 16 mois après. Donc dans le cas d’Apple, au cours de l’année 2021.
« La Commission européenne maintient son objectif de voir toutes les entreprises payer leur juste part d’impôts », a ajouté Mme Vestager, dans son communiqué.
« La France continuera à se battre » pour une taxation accrue des géants du numérique, a assuré de son côté le ministre français des Finances Bruno Le Maire.
Apple : la justice européenne annule le remboursement de 13 milliards d’euros d’avantages fiscaux exigés par Bruxelles https://t.co/CAox9DRI9S
— Marianne (@MarianneleMag) July 15, 2020
« Les géants du numérique sont les grands gagnants de la crise économique. C’est une raison supplémentaire pour avancer sur la taxation du numérique à l’OCDE », a souligné le ministre dans une déclaration transmise à l’AFP.
Cet arrêt très attendu intervient la veille d’une autre décision dans un dossier tout aussi sensible, concernant cette fois Facebook et les transferts de données personnelles de l’Europe vers le reste du monde.
Dans le cas d’Apple, l’affaire remonte au 30 août 2016 : Mme Vestager avait alors décidé de frapper un grand coup contre la multinationale.
Selon l’enquête de la Commission, Apple avait rapatrié en Irlande, entre 2003 et 2014, l’ensemble des revenus engrangés en Europe (ainsi qu’en Afrique, au Moyen-Orient et en Inde) car l’entreprise y bénéficiait d’un traitement fiscal favorable, grâce à un accord passé avec les autorités de Dublin.
La Commission affirmait que le groupe avait ainsi échappé à la quasi-totalité des impôts dont il aurait dû s’acquitter sur cette période, soit environ 13 milliards d’euros, selon ses calculs.
Un avantage qui constituait d’après Bruxelles une « aide d’Etat » illégale, puisqu’elle se faisait aux dépens d’autres entreprises soumises à des conditions moins favorables.
#EUGeneralCourt annuls the decision taken by the @EU_Commission regarding the Irish #TaxRulings in favour of @Apple #Apple #EUCommission #StateAid pic.twitter.com/KoF6r1n82S
— EU Court of Justice (@EUCourtPress) July 15, 2020
Mais Apple –dont le dernier chiffre d’affaires annuel s’élevait à 260,17 milliards de dollars soit 227,569 milliards d’euros– comme l’Irlande avaient réfuté ces arguments. Et ils avaient tous deux fait appel de la décision de la Commission.
Apple avait expliqué qu’il était en train de payer 37 milliards de dollars (32,364 milliards d’euros) d’impôts au fisc américain pour les profits réalisés hors Etats-Unis, dont 21 milliards de dollars (18,369 milliards d’euros) au titre de la période visée par la Commission.
Pour Dublin également, il n’y avait rien d’illégal. Connue pour ses positions « pro-business », l’Irlande a attiré sur l’île de nombreuses multinationales, pourvoyeuses d’emplois, grâce à une fiscalité avantageuse.
Pour la Danoise Margrethe Vestager, bête noire des Gafa et surnommée la « tax lady » par le président américain Donald Trump –précisément à cause du cas d’Apple– cette décision est un revers cinglant dans la lutte qu’elle mène contre une série de multinationales ayant bénéficié d’un traitement fiscal jugé trop favorable.
Dans deux affaires similaires, les juges européens avaient donné en septembre 2019 un premier aperçu de leur analyse.
Ils avaient réfuté les arguments de la Commission européenne concernant la chaîne américaine de cafés Starbucks, sommée de rembourser jusqu’à 30 millions d’euros d’arriérés d’impôts aux Pays-Bas. En revanche, dans le cas de Fiat, ils avaient donné raison à Bruxelles, qui exigeait du groupe italien le versement au Luxembourg d’une somme identique pour avantages fiscaux indus.
Cette affaire survient dans un contexte bien particulier, où plusieurs pays européens, dont la France, veulent parvenir à une meilleure imposition des géants du numérique, partout où ils réalisent des profits.
Cependant, dans une UE à 27, où toutes les questions fiscales se décident à l’unanimité, il n’est guère facile de s’entendre.
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