La justice européenne a confirmé lundi une décision prise mi-octobre sommant la Pologne de suspendre « immédiatement » sa réforme controversée de la Cour suprême, un texte sur lequel Varsovie a entretemps fait machine arrière.
La Commission européenne avait saisi fin septembre la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), estimant que cette réforme portait atteinte à l’indépendance du système judiciaire polonais. Elle avait demandé en référé, c’est-à-dire en urgence, à la Cour de suspendre l’application de cette législation controversée qui avançait la date de retraite des juges de la Cour suprême, poussant au départ une vingtaine d’entre eux.
Quelques semaines plus tard, le 19 octobre, la CJUE avait demandé de manière provisoire à la Pologne de « suspendre immédiatement l’application » de cette loi, une décision qui a donc été confirmée lundi dans une ordonnance mettant fin à la procédure de référé. Le jugement sur le fond sera quant à lui rendu à une date ultérieure en 2019.
Un mois après la première décision de la justice européenne, en novembre, le parlement polonais dominé par les conservateurs du parti Droit et Justice (PiS) a toutefois voté une loi modifiant cette législation controversée, allant dans le sens des demandes de l’UE.
Le texte a été finalement promulgué lundi soir, le président Andrzej Duda, grand partisan de la réforme de la justice conduite en Pologne, ayant attendu le dernier moment pour y donner son aval. En vertu de la loi polonaise, le chef de l’Etat avait jusqu’à lundi soir minuit pour le faire.
Le PiS, au pouvoir en Pologne depuis trois ans, défend sa réforme de la justice qui concerne pratiquement l’ensemble de l’institution judiciaire et pas seulement la Cour suprême, affirmant qu’elle est nécessaire pour lutter contre la corruption et des réseaux hérités de l’ère communiste.
Bruxelles estime que les changements introduits par le PiS portent atteinte à l’indépendance de la justice et font courir un danger au respect de l’Etat de droit en Pologne, ce qui pourrait conduire à une suspension des droits de vote de ce pays au sein de l’UE.
HS avec AFP
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