« Un médecin doit pouvoir signaler une femme qui pourrait ne jamais revenir vivante », a précisé Bérangère Couillard (LREM).
Jeudi 16 juillet, l’Assemblée a donné son ultime feu vert à une proposition de loi LREM destinée à mieux « protéger les victimes de violences conjugales », en introduisant notamment une exception au secret médical en cas de « danger immédiat ».
Le Sénat doit maintenant examiner ce texte mercredi prochain pour une adoption définitive. Il prévoit une série de mesures dont une « dérogation au secret médical lorsque le professionnel de santé ou le médecin suspecte un danger immédiat ». « Un médecin doit pouvoir signaler une femme qui pourrait ne jamais revenir vivante », a souligné la rapporteure du projet Bérangère Couillard (LREM).
Mieux lutter contre les « cyberviolences conjugales »
Selon plusieurs élus d’opposition, dont le communiste Stéphane Peu, « cette disposition pose question » car elle « pourrait entacher la confiance entre le patient et le professionnel de santé ». Mais « en dépit de ces réserves, nous voterons cette proposition de loi ».
Le texte alourdit aussi les peines en cas de harcèlement au sein du couple, les portant à dix ans d’emprisonnement lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider. Il réprime la géolocalisation d’une personne sans son consentement et crée une circonstance aggravante en cas de violation du secret des correspondances par un conjoint ou ex-conjoint, pour mieux lutter contre les « cyberviolences conjugales ».
Beaucoup d’émotion ce soir !
La #PPLViolencesConjugales est définitivement votée➡️3 grandes priorités : la protection des victimes, celle de leurs enfants & la prévention des violences
?MERCI aux acteurs de terrain qui agissent quotidiennement contre les #ViolencesConjugales pic.twitter.com/T13wwAJCpa
— Bérangère Couillard (@BCouillard33) July 16, 2020
Suspension de l’autorité parentale dans le cadre du contrôle judiciaire
Afin de protéger les enfants, la proposition de loi ouvre la possibilité de suspendre l’autorité parentale dans le cadre du contrôle judiciaire. Elle renforce par ailleurs la protection des mineurs concernant l’exposition à la pornographie.
Avant le vote, les « marcheurs » avaient été pris de vitesse par une première proposition de loi du LR Aurélien Pradié, adoptée fin 2019, portant notamment sur la généralisation du bracelet anti-rapprochement pour les conjoints ou les ex-conjoints violents.
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