En 2020, le régime chinois prévoit de mettre en place un système de crédit social des entreprises, en attribuant à toutes les sociétés opérant en Chine des notes basées sur les critères de « bon » comportement déterminés par le gouvernement.
Toutes les sociétés de Hong Kong et de Macao opérant en Chine continentale seront également couvertes par ce système.
Le 28 août dernier, la Chambre de commerce de l’Union européenne en Chine a publié un rapport, mettant en garde que les entreprises étrangères pourraient faire face à des « sanctions, voire à une liste noire » si elles ne respectaient pas les politiques et les réglementations établies par les autorités chinoises.
Le projet
En 2014, le Parti communiste chinois a annoncé son projet d’établir un système de crédit social dans toute la Chine, informant sur ses critères de comportement « bon » ou « mauvais » pour les individus et les entreprises.
Pour les individus, ce système vise à surveiller constamment le comportement de chaque Chinois par voie électronique, par des caméras de surveillance et des techniques de reconnaissance faciale. Les courriels, les tweets et les posts de chacun, ses allées et venues, ses choix de lecture et ses amis, tous entrent dans une base de données centralisée où un algorithme informatique lui attribue une « note de crédit social » qui représente son degré de fiabilité politique.
Ceux qui obtiennent de bonnes notes bénéficient d’un traitement préférentiel de la part de l’État dans les domaines de l’éducation, de l’emploi, des voyages et du crédit. Cependant, les personnes qui manifestent un comportement « indigne de confiance », comme traverser la rue n’importe où ou promener un chien sans sa laisse, se font déduire des points.
Ceux qui ont des notes pas trop bonnes se voient refuser ces mêmes avantages et se heurtent à des restrictions même dans leur vie quotidienne – interdiction de voyage en transports publics, de réservation d’hôtels, etc. Ce qui est plus terrifiant encore, ceux dont les notes sont mauvaises sont considérés comme une menace pour l’État de Parti unique. Ils risquent d’être arrêtés à titre préventif et envoyés pour la « rééducation » dans des établissements pénitenciers.
Le régime chinois publie le registre du Centre national d’information sur le crédit – un registre public des individus ayant un comportement « répréhensible », bien qu’il ne soit pas facile pour un citoyen chinois de connaître sa note – certains apprennent par hasard qu’ils sont ostracisés. L’an dernier, les voyageurs chinois n’ont pas pu acheter un billet d’avion 17,5 millions de fois en guise de pénalité.
Pour les entreprises, ces critères sont définis moins clairement. Toutefois, un document politique expliquait que les sociétés qui ne traitent pas bien les déchets de leurs sous-produits ou qui ont des dettes en souffrance envers les banques, verraient leurs points déduits.
Le rapport
Le récent rapport de la Chambre de commerce de l’Union européenne en Chine se base sur les documents concernant le système de crédit social émis par le régime chinois. Il a été préparé en coopération avec Sinolytics, une société de conseil basée à Berlin et spécialisée dans la technologie chinoise.
Les autorités chinoises ont déjà commencé à collecter des données sur les entreprises, bien que les sanctions pour les sociétés sur la base du système de crédit social ne seront appliquées qu’en 2020.
« Le système de crédit social des entreprises en Chine est la tentative la plus concertée de tous les gouvernements d’imposer un marché autorégulé et il pourrait signifier la vie ou la mort pour chaque entreprise individuellement », a déclaré Jörg Wuttke, président de la Chambre, dans un communiqué de presse.
« Les entreprises en Chine doivent se préparer aux conséquences, s’assurer de vivre selon cette note et non de mourir selon cette note », a-t-il poursuivi.
Les conséquences
Le rapport indique trois implications majeures pour les sociétés opérant en Chine.
Premièrement, le « problème de conformité » obligerait les entreprises à se conformer aux réglementations du marché chinois ou encourir le risque des conséquences négatives pour leurs notes de crédit.
Deuxièmement, il y a des « défis stratégiques », tels que devoir choisir des bons partenaires et fournisseurs avec de bonnes notes de crédit. Une entreprise qui s’associe à une autre ayant une note pas trop bonne risquerait d’avoir un impact négatif sur sa propre note.
Selon les plans du régime chinois, chaque société doit transmettre aux autorités toutes les données pertinentes, ainsi que sa « base de données clients, les évaluations de chaque client, l’information sur les transactions de clients, sur leur état de crédit, etc. ».
Troisièmement, les « défis pour l’intégrité des données d’entreprise » signifient qu’en remettant les données aux autorités chinoises, les entreprises risquent de leur donner accès à des données sensibles « telles que des détails technologiques et des informations relatives au personnel ».
Les pénalités
Le rapport conclut que si la note de crédit d’une entreprise est basse, les pénalités seraient probablement étendues au-delà des amendes ou des ordonnances judiciaires.
Le rapport a rassemblé plus de 50 protocoles d’accord signés entre différents organismes gouvernementaux chinois, y compris des ministères, des administrations locales, des commissions de réglementation industrielle et des banques, qui expliquaient en détail comment les autorités déterminaient les restrictions imposées aux entreprises ayant une faible note de crédit.
En se basant sur ces protocoles d’accord, il est probable que les entreprises seraient passibles de sanctions telles que « des inspections et des audits ciblés plus fréquents, des restrictions dans la délivrance d’autorisations gouvernementales (par exemple, des droits d’utilisation des terres et des permis d’investissement), l’exclusion des politiques préférentielles (par exemple, des subventions et des remises fiscales), des restrictions aux marchés publics ainsi que des soumissions aux accusations publiques », précise le rapport.
Si une entreprise est inscrite par les autorités sur une liste noire, alors elle serait soumise à « une liste complète de sanctions conjointes ».
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