Que les « ultra-riches » et les multinationales qui fraudent l’impôt paient « ce qu’ils doivent » à l’État : le plan de lutte contre la fraude fiscale du gouvernement, promis de longue date, durcit les contrôles et sanctions à leur égard tout en allégeant « la pression sur le petit contribuable ».
Avant une présentation officielle mardi, le ministre délégué chargé des Comptes publics, Gabriel Attal, a réservé au Monde lundi les mesures principales de ce plan, lequel vise à répondre à la « demande de justice » formulée par les Français, selon lui.
Nous travaillons à une sanction d’indignité fiscale et civique pour les fraudes fiscales les plus graves. Il me semble légitime que ces actes privent leurs auteurs de toute réduction ou crédit d’impôt et de leur droit de vote. https://t.co/Q6t1gBNGqY
— Gabriel Attal (@GabrielAttal) May 8, 2023
Ce plan prévoit une hausse de 25% des contrôles fiscaux « sur les gros patrimoines » d’ici la fin du quinquennat. Sans seuil fixe, ajoute le ministère, interrogé par l’AFP. Sont également prévus des contrôles fiscaux tous les deux ans pour les 100 plus grandes capitalisations boursières ; il n’existait à ce jour pas de rythme précis fixé pour les grands groupes, précise le ministère. Quant à la fraude sociale, dont les sommes recouvrées actuellement sont bien moindres, le gouvernement présentera sa réforme « d’ici la fin du mois » de mai, avait précisé le ministre la semaine dernière.
Des sanctions durcies « pour les fautes les plus graves »
Bercy compte durcir les sanctions à l’égard des fraudeurs et, « pour les fautes les plus graves » (comme des dissimulations d’avoirs à l’étranger) songe à une « sanction d’indignité fiscale et civique », sous la forme d’une privation de réduction ou crédit d’impôt ainsi que du droit de vote « pendant une certaine durée », a averti Gabriel Attal dans son entretien au Monde. Ces propositions devront toutefois passer par le Conseil d’État qui devra jauger de leur constitutionnalité, a concédé M. Attal.
Ce dernier précise que « 1500 effectifs supplémentaires » étofferont les équipes qui luttent contre la fraude fiscale d’ici 2027. Un nouveau service de renseignement fiscal à Bercy, doté d’une centaine « d’agents d’élite » d’ici la fin du quinquennat, sera dédié à la lutte contre les grandes fraudes internationales, a encore promis le ministre.
« Les écoutes, la captation de données, la pose de balises » utilisables
Tracfin, la cellule de renseignement financier de Bercy, ne peut pas recourir aux techniques de renseignement en matière de fraude fiscale, explique le ministère à l’AFP, « sauf lorsque l’affaire relève de la criminalité organisée ». Le nouveau service pourra, lui, utiliser « les écoutes, la captation de données, la pose de balises » pour aller chercher des informations « dans des États ou des territoires non coopératifs » comme le Panama ou les Bahamas. « Notre priorité : faire payer ce qu’ils doivent aux ultra-riches et aux multinationales qui fraudent, » dit Gabriel Attal.
En s’en prenant aux plus aisés, le ministre insiste parallèlement sur l’idée d’« alléger la pression sur le petit contribuable, le petit patron, en massifiant » les régularisations plutôt que d’avoir recours aux contrôles et en instaurant « une remise de pénalité automatique pour la première erreur ». Autre geste vers le commun des contribuables : la création d’une « pénalité inversée automatique en faveur du contribuable en cas d’erreur de l’administration », a déclaré M. Attal.
La fraude « des plus puissants est impardonnable »
En France, « 10% des contribuables paient 70% de l’impôt sur le revenu », a rappelé le ministre pour qui la fraude « des plus puissants est impardonnable ». « Je ne dis pas qu’ils fraudent davantage, mais quand cela arrive, les montants sont importants », a souligné le ministre.
Ce dernier avait rappelé la semaine dernière qu’en matière de fraude fiscale, « on a eu l’an dernier 14,6 milliards d’euros de mises en recouvrement notifiées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ». Et concernant la fraude sociale, « on a recouvré 800 millions d’euros de cotisations sociales non versées du côté de l’Urssaf », avait-il chiffré.
Le gouvernement s’attaque à un phénomène qui ne fait l’objet d’aucune estimation officielle: « Certains parlent de 30 milliards, d’autres de 100! » admet Gabriel Attal. Mais la fraude fiscale représente potentiellement plusieurs milliards ou dizaines de milliards à récupérer par l’État.
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