Selon la députée travailliste Naz Shah, à moins que des mesures de protection ne soient mises en place pour les personnes vulnérables, le projet de loi sur le suicide assisté pourrait devenir le prochain « scandale de la Poste » ou « scandale du sang contaminé ».
Mme Shah, membre de la commission chargée d’étudier le projet de loi sur les adultes en phase terminale (fin de vie) (Terminally Ill Adults (End of Life) Bill), a plaidé en faveur d’un amendement interdisant aux médecins d’aborder la question du suicide assisté avec leurs patients, à moins que ceux-ci ne l’aient d’abord soulevée.
Le 26 février, s’adressant aux députés, Naz Shah a rappelé les témoignages déjà entendus par la commission de spécialistes des soins palliatifs qui ont déclaré que les personnes vulnérables – en particulier celles qui ne disposent pas de réseaux de soutien social ou qui sont « trop effrayées » pour défier les médecins – pourraient avoir l’impression « d’entendre une suggestion », et non un « commentaire neutre », si médecin aborde la question du suicide assisté.
Naz Shah s’est adressé à ses collègues : « Nous devons nous poser la question suivante : serons-nous cette commission qui a ignoré les témoignages d’experts qui traitent de ce sujet au quotidien, en première ligne avec ces personnes même […] que ce projet de loi vise ? »
« Allons-nous risquer d’être impliqués dans un futur scandale lié à un projet de loi sur l’aide à la mort parce que nous nous serons placés au-dessus de ces experts ? »
Ignorer les experts
La députée de Bradford West a poursuivi en avertissant que « nous ne pouvons pas ignorer le témoignage de ceux qui ont l’expérience la plus pertinente », comme l’ont fait d’autres gouvernements et conseils au cours des dernières décennies dans d’autres domaines.
Mme Shah a cité l’exemple du scandale de la Poste, où des centaines de gérants de sous-bureaux de poste ont été condamnés à tort pour avoir détourné de l’argent de la Poste, sur la base de données incorrectes du logiciel de comptabilité Horizon.
« Pendant des années », les gérants des sous-bureaux de poste ont affirmé que le logiciel Horizon comportait des anomalies, mais les gouvernements successifs « leur ont dit, à maintes reprises, qu’ils avaient tort. Ils ont été ignorés », a affirmé Mme Shah.
Elle a ensuite évoqué le scandale du sang contaminé où, pendant trois décennies, plusieurs milliers de patients du système de santé publique du Royaume-Uni (National Health Service, NHS), principalement des hémophiles, ont affirmé avoir reçu par négligence du sang contaminé par le VIH et l’hépatite. Or, « ministres après ministres » ont « insisté sur le fait que rien de tel ne s’était produit ».
« Il s’est avéré que les patients avaient raison et que les ministres avaient tort », a-t-elle déclaré.
Une forme de contrainte
Selon les spécialistes des soins palliatifs qui ont précédemment témoigné à la commission, tels que le Dr Rachel Clarke et le Dr Jamilla Hussain, le risque que les patients puissent être contraints par inadvertance au suicide assisté par un médecin n’est pas hypothétique, a rappelé Mme Shah.
Lors d’une séance de la commission du 28 janvier, Dr Rachel Clarke a soulevé la question de la protection des patients. Elle a déclaré : « Si vous dites à un patient vulnérable qui vient d’apprendre qu’il est atteint d’un cancer en phase terminale : ‘Avez-vous pensé à l’aide à la mort ?’ Je dirais que le fait de poser la question de manière aussi évidente constitue une forme de pression. »
Elle a ajouté que « potentiellement, vous contraignez involontairement ce patient ». Il serait amené à se demander si le médecin veut dire que sa vie n’en vaut pas la peine, affirme-t-elle.
Mme Shah a ajouté : « Nous ne pouvons pas ignorer les préoccupations de ces médecins. Si nous reconnaissons leurs préoccupations, selon lesquelles une personne vulnérable n’entendrait pas cela comme une possibilité discutée, mais plutôt comme une suggestion de la part d’une personne en position d’autorité, alors j’espère sincèrement que les membres de la commission voteront en faveur de cet amendement. »
Un choix
Le projet de loi d’initiative parlementaire présenté par Kim Leadbeater, député travailliste de Spen Valley, permettrait aux adultes en phase terminale dont l’espérance de vie est inférieure à six mois d’avoir accès au suicide assisté.
Le député conservateur du Wiltshire oriental, Danny Kruger, a abondé dans le même sens, affirmant que, si des médecins présentaient l’idée du suicide assisté à un patient en phase terminale, alors qu’il ne l’avait pas lui-même évoquée, celui-ci pourrait la prendre comme une recommandation, plutôt que comme une option.
En réponse à M. Kruger, Mme Leadbeater a déclaré que le suicide assisté était « un choix, au même titre que les autres options ». Elle a ajouté qu’il « ne s’agirait pas [non plus] d’un consentement éclairé si une personne subissait une mort horrible, sans avoir été [préalablement] informée de cette option ».
La députée de Spen Valley a déjà fait valoir que son projet de loi, qui couvre l’Angleterre et le Pays de Galles, comporte « des couches et des couches de garanties et de protections », notamment contre la coercition, et qu’il s’agit probablement de « la législation la plus solide au monde ».
La commission se réunira à nouveau le 4 mars, séance au cours de laquelle les députés poursuivront l’examen minutieux du projet de loi et voteront sur les amendements interdisant aux médecins d’évoquer le suicide assisté comme une option, à moins que le patient n’aborde le sujet au préalable.
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